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Et l'immobilier n'a plus de secret pour vous
Vous cherchez la définition d'un terme technique lié au vocabulaire immobilier? Interrogez notre lexique:
Acte authentique Acte authentique
acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi.
RetourActe sous seing privé
acte conclu sous signatures privées sans l’intervention d’un officier public.
RetourAllocation Logement (AL)
aide de l’Etat versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’APL. Contrairement à l’APL, l’Allocation Logement est versée directement à l’emprunteur. La demande d’Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole).
RetourApport personnel
montant dont dispose l’accédant pour financer une partie de son acquisition. Certains prêts sont assimilés réglementairement à de l’apport comme le Nouveau Prêt à 0 %, le prêt 1 % logement, les prêts de l’Epargne Logement.
RetourAssociation Française des Établissements de Créditet des Entreprises d’Investissement (AFECEI)
L’AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière, notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI.
RetourAssociation française des Sociétés Financières (ASF)
l’ASF est l’organisme professionnel des sociétés financières. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et de la Commission bancaire.
RetourAssurance décès invalidité
contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès et d’invalidité. En cas d’invalidité ou de décès, l’assureur prend en charge le remboursement de tout ou partie du capital restant dû du crédit.
RetourAssurance incapacité de travail
elle couvre, durant quelques mois, l’incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des mensualités de remboursement pendant une période limitée.
RetourAssurance perte d’emploi
elle n’est pas obligatoire mais peut être utile en cas de perte d’emploi. Elle prend en charge le remboursement de tout ou partie de la mensualité du crédit sous certaines conditions.
RetourCautionnement d’un organisme financier
il s’agit d’une garantie souscrite par l’emprunteur au profit du prêteur auprès d’un établissement spécialisé en remplacement de l’hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers. En donnant son cautionnement, l’établissement prend l’engagement de payer la dette de l’emprunteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements vis-à-vis du prêteur. L’intérêt de cette garantie tient surtout au fait qu’il ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire. En cas de revente, il n’est pas nécessaire de procéder à la mainlevée.
RetourCo-emprunteur
personne qui signe le contrat avec l’emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur et elle est soumise aux mêmes obligations.
RetourCoût total du crédit
somme des intérêts et des frais annexes du crédit réglée par l’emprunteur.
RetourCompromis de vente dénommé également promesse synallagmatique de vente
acte généralement sous seing privé par lequel un vendeur et un acquéreur constatent leur accord sur l’objet de la vente et sur le prix en attendant la réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu (obtention du certificat d’urbanisme, obtention du prêt…). Il est généralement versé par l’acquéreur un montant de 10 % du prix de vente. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l’acquéreur reprennent leur liberté et le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur.
RetourConditions suspensives
évènement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Exemple : Condition suspensive d’obtention du prêt. Si les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente ne sont pas réalisées, l’acte est sans effet et le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur.
RetourEURIBOR (European Interbank Offered Rate)
Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes pour la rémunération de certains dépôts. Il est calculé sur une base de 360 jours, en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Ce taux est publié quotidiennement par la Fédération Bancaire Européenne et il remplace le PIBOR depuis le 4 janvier 1999.
RetourHypothèque
garantie prise par la banque sur un bien immobilier lui permettant d’être assurée de percevoir les fonds nécessaires au remboursement de sa créance en cas de vente de l’immeuble donné en garantie ou en cas de défaillance de l’emprunteur.
RetourLa Fédération Bancaire Française (FBF)
organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.
RetourLe contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. La conclusion d’un contrat de construction d’une maison individuelle s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements, destinée au client (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé. Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l’état futur d’achèvement.
RetourMainlevée d’hypothèque
acte par lequel l’inscription hypothécaire sur un bien immobilier est levée. Un bien vendu doit être libre d’hypothèque : si un prêt a été consenti avec une inscription hypothécaire sur le bien à vendre, et que ce prêt n’est pas encore complètement remboursé, il faut procéder à une mainlevée de l’hypothèque. C’est le notaire qui réalise cette démarche auprès de la conservation des hypothèques.
RetourNouveau Prêt à 0 %
prêt aidé par l’Etat qui est consenti sans intérêt aux acquéreurs d’une résidence principale. Il est attribué notamment sous conditions de ressources et son montant est plafonné. La compensation de l’absence d’intérêt est assurée par l’Etat auprès de l’établissement de crédit prêteur.
RetourObligation Assimilable du Trésor (OAT)
Obligation émise par l’Etat lors d’un emprunt, qui est dite assimilable car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques (taux d’intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement).
RetourOffre de crédit
il s’agit d’un acte qui établit les conditions du prêt proposé par l’établissement de crédit : montant, taux, coût total, échéancier des amortissements en cas de prêt à taux fixe, garanties, assurances…
RetourPASS-FONCIER®
dispositif mis en place par les organismes collecteurs du 1 % logement qui permet de dissocier la propriété du terrain et de la maison. L’organisme achète le terrain, et l’accédant à la propriété finance d’abord la maison puis le terrain. Ce dispositif est accordé sous certaines conditions (ressources, subvention d’une collectivité…).
RetourPrêt à l’Accession Sociale (PAS)
prêt conventionné attribué notamment sous conditions de ressources et permettant de bénéficier de l’APL.
RetourPrêt Conventionné (PC)
accordé sous condition de ressources, il peut servir à l’achat d’un logement neuf ou ancien destiné à la résidence principale de l’emprunteur ou de son locataire.
RetourPrivilège de prêteur de deniers
garantie inscrite sur un immeuble qui donne le droit à la banque ayant prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition dudit immeuble, d’être assuré de percevoir les fonds nécessaires au remboursement de sa créance en cas de vente de l’immeuble donné en garantie ou en cas de défaillance de l’emprunteur.
RetourPromesse unilatérale de vente
acte par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé à un acquéreur qui se réserve la faculté de l’acquérir ou non dans un délai fixé. En contrepartie de cette faculté d’acquérir, l’acheteur verse un montant de 10 % du prix de vente. En principe, ce dépôt reste acquis au vendeur si toutes les conditions suspensives étant réalisées, l’acquéreur ne lève pas l’option. Il sera en revanche restitué à l’acquéreur si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais prévus.
RetourRésidence principale
la résidence principale est le lieu où l’on réside habituellement. En principe, on doit y résider au moins huit mois par an.
RetourTaux effectif global (TEG)
c’est le taux d’intérêt annuel auquel on ajoute les frais liés à l’octroi du crédit (notamment assurances, frais de dossier, frais de garantie…). Ce taux doit figurer dans l’offre de prêt.
RetourTaux fixe
il s’agit d’un taux d’intérêt fixé à la signature du contrat de prêt demeurant constant pendant toute la durée du crédit.
RetourTaux révisable
taux d’intérêt qui peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de l’indice financier de référence retenu dans le contrat de prêt.
RetourTaxe de publicité foncière
taxe perçue par l’Etat en cas d’inscription hypothécaire. Elle est de 0,715 % calculé sur le montant du prêt et accessoires. Sont exonérées de cette taxe les opérations financées en prêt à 0 %, prêt épargne logement, prêt conventionné, prêt à l’accession sociale et certaines opérations dans l’ancien.
RetourVente en l’état Futur d’Achèvement (VEFA)
dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification. Il assume donc les risques qui pèsent sur tout propriétaire en cas de destruction. Il est conseillé de souscrire une assurance incendie et responsabilité civile dès la signature du contrat de vente. Le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. C’est lui qui continue de diriger les opérations de construction et s’occupe des rapports avec les architectes et les entreprises traitantes.
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